2 - Loi PACTE : Formalités des entreprises et simplifications comptables

Toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité s’effectue par le dépôt d’un dossier unique de formalités auprès d’un des sept réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE). La détermination du CFE compétent se fait en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise.

S'agissant des sociétés commerciales, le CFE compétent est, en principe, la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Le tableau ci-après présente ces sept réseaux et leurs compétences respectives.

La multiplicité de ces centres constitue une source de complexité notamment pour les jeunes entreprises qui identifient difficilement le centre dont elles relèvent.

Afin de simplifier les formalités de création et de changement de situation des entreprises, la loi PACTE prévoit le remplacement des sept réseaux de centres de formalités des entreprises par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations actuellement destinées aux CFE.

Une plateforme en ligne sera ainsi l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique (loi art. 1er).

Ce guichet unique devrait accélérer les formalités grâce à un traitement informatique immédiat. Incidemment, elle devrait également engendrer un gain de temps, et donc un gain financier, pour les entreprises.

La mise en place du guichet unique électronique est prévue au plus tard le 1^er janvier 2021, mais les entreprises pourront, jusqu'au 1^er janvier 2023, continuer de déposer physiquement leur dossier aux CFE.

Les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités de vérification et de transmission des informations aux organismes concernés seront prochainement définies par décret.

Par ailleurs, une assistance à l’accomplissement des formalités en ligne sera proposée aux entreprises qui en éprouveraient le besoin (loi art. 1er).

La loi PACTE réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et confie à CCI France une autorité sur les différentes CCI locales (loi art. 40 et 48 ; c. com. art. L. 711-16 modifié). L’objectif, exposé par M. Le Maire au cours des débats à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2018, est :

Quelques jours après le vote définitif de la loi PACTE, le 15 avril 2019, l'État et CCI France ont signé un « contrat d'objectifs et de performance », actant ainsi la transformation du réseau CCI et fixant les modalités de sa mise en œuvre (CCI France, communiqué de presse du 17 avril 2019).

Pour faire face notamment à la baisse continue des ressources fiscales des CCI (– 43,3 % entre 2013 et 2018 selon l’étude d’impact), la loi PACTE les autorise à entreprendre des activités concurrentielles.

Jusqu’à présent, une CCI pouvait effectuer une mission de nature marchande lorsqu’elle s’avérait nécessaire pour l’accomplissement de ses autres missions (c. com. art. L. 710-1, 6°).

Cependant, ce droit était peu précis et souvent contesté par les entreprises privées. La cour administrative d’appel de Paris avait ainsi eu l’occasion de considérer qu’une CCI n’était pas en droit de commercialiser des certificats de signature électronique (CAA Paris, 3e ch., 18 mai 2017, CCI France et autres / Support RGS).

Aussi la loi PACTE étend le champ de compétence des CCI qui peuvent désormais effectuer des missions de nature « concurrentielle » (et non plus seulement « marchande ») si elles s’avèrent « directement utiles » (et non plus « nécessaires ») pour l’accomplissement de leurs autres missions (loi art. 40 ; c. com. art. L. 710-1, 6° modifié).

Il existe de nombreux répertoires destinés à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises.

Parmi ces registres figurent :

Dans un objectif de simplification des démarches des entreprises et d’amélioration de la lisibilité des informations les concernant, la loi PACTE prévoit l'instauration d'un registre général dématérialisé, qui remplacera les registres et répertoires actuellement en place.

Il reviendra au gouvernement par voie d’ordonnance de mettre en place ce registre dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi PACTE (loi art. 2).

La mise en place de ce registre unique permettra d’éviter la redondance des informations et la complexité pour certaines entreprises de devoir s’immatriculer dans deux registres différents (étude d'impact, 18 juin 2018).

Toutefois, le registre du répertoire SIRENE de l’INSEE n’est pas concerné par cette mesure (loi art. 2).

À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou bien de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus, au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 613-4).

Sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, après qu’il a été informé de cette éventualité, et sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.

La loi PACTE prévoit, pour les seuls entrepreneurs individuels, que la radiation prononcée par l’organisme de sécurité sociale emporte de plein droit radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes ou organismes destinataires des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises (CFE) (loi art. 38 ; c. séc. soc. art. L. 613-4 modifié).

Sont notamment visés les fichiers des services fiscaux, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le répertoire SIRENE (voir §§ 2-6 et 2-7 toutefois).

L’objectif de la loi est ainsi de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels radiés de leur organisme de sécurité sociale, en leur évitant une procédure de déclaration de cessation d’activité auprès du CFE.

Les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par décret. Celles-ci entreront en vigueur à la date fixée par ce dernier et au plus tard le 1^er juillet 2019.

Concernant les autres travailleurs indépendants (qui ne sont donc pas entrepreneurs individuels), il n’y a pas de modifications : l’organisme de sécurité sociale qui prononce la radiation continuera à en informer les administrations, personnes et organismes destinataires des informations des CFE, sans qu’il y ait radiation de plein droit dans les fichiers, registres et répertoires.

Il en est de même, pour le travailleur indépendant qui est inscrit à un ordre professionnel : l’organisme qui prononce cette radiation continuera d’informer l’ordre concerné qui est seul habilité à radier ses membres.

Seule la presse imprimée de journaux habilités à cette fin peut actuellement publier des annonces légales et judiciaires concernant les actes qui affectent la vie d’une entreprise (création d'une société, changement de dirigeant, transfert du siège social…).

Pour être habilités, ces journaux doivent, notamment, ne pas consacrer plus de 2/3 de leur surface à la publicité (loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 2 ancien).

La loi PACTE modifie cette condition : le journal ne devra pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces (d'annonces légales, notamment). Un décret doit encore préciser les conditions dans lesquelles ce critère doit être apprécié (loi art. 3 ; loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 2 modifié).

Avec la loi PACTE, les services de presse en ligne pourront également proposer de publier les annonces légales et judiciaires. Ces services de presse en ligne devront notamment justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département.

Comme cela est prévu pour les journaux imprimés, ces services de presse en ligne ne devront pas consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité et aux annonces, cette condition restant à préciser par décret (loi art. 3 ; loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 2 modifié).

Les nouvelles dispositions prévoient également la mise en place d’une tarification au forfait pour tous types d’annonces aussi bien celles relatives à la création d’entreprise que les autres liées à la vie des entreprises (loi art. 3, I-3°).

Ces nouveaux tarifs, qui seront fixés par arrêté des ministres chargés de la Communication et de l'Économie, devraient engendrer une baisse des coûts.

Ils devraient diminuer progressivement sur une période de 5 ans, afin de laisser le temps aux éditeurs de presse d’adapter leur modèle économique (étude d'impact, 18 juin 2018).

Le créateur d’une entreprise artisanale devait jusqu'à présent effectuer un stage de préparation à l’installation.

Ce stage était souvent jugé peu adapté et trop coûteux. Par ailleurs, de nombreuses dispenses existaient en raison de la formation ou de l’expérience professionnelle de l'artisan (loi 82-1091 du 23 décembre 1982, art. 2 abrogé).

Enfin, l'obligation d'effectuer un stage pouvait paraître inéquitable par rapport aux entrepreneurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés, le stage étant, pour eux, facultatif.

Afin d’harmoniser l’ensemble des régimes des entrepreneurs individuels, la loi PACTE supprime l’obligation du suivi de stage de préparation à l’installation pour les artisans, dès le 24 mai 2019 (loi art. 4).

La directive européenne du 26 juin 2013 distingue 5 catégories d’entreprises dont celle des moyennes entreprises (ME), intermédiaire entre les petites entreprises (PE) et les grandes. Les ME sont situées au-dessus des seuils des PE (indiqués entre parenthèses ci-dessous) sans dépasser les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 3, 3) :

La loi PACTE introduit la catégorie des ME, prévue par la directive, dans le code de commerce et lui octroie des simplifications qui sont décrites ci-après ; le décret fixant les seuils est attendu (loi art. 47, I, 1°, b ; c. com. art. L. 123-16, al. 3 inséré).

Les ME pourront, dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC), adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (loi art. 47, I, 1°, a ; c. com. art. L. 123-16, al. 2 inséré).

La loi PACTE autorise les ME (autres que les entités d'intérêt public) à ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, dans les conditions fixées par un règlement de l'ANC (loi art. 47, I, 2° ; c. com. art. L. 232-25, al. 3 inséré).

Les sociétés appartenant à un groupe de sociétés, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (cas d'une société contrôlant de façon exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises et tenue d'établir des comptes consolidés), ne peuvent pas faire usage de cette faculté (c. com. art. précité).

La présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes ; néanmoins, elle doit être assortie des mentions suivantes (c. com. art. L. 232-25, al. 4 inséré) :

Ces mesures s'appliqueront aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019, date de publication de la loi au Journal officiel (loi art. 47, IV) soit, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, aux comptes 2019.