La Revue Fiduciaire - Impression

Loi définitivement adoptée le 11 avril 2019, art. 199 et 206, XI

L'essentiel
L’ordonnance du 6 avril 2017 instituant les organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS) est ratifiée. / 4-1
Les ORPS sont soumis aux règles de gouvernance issues de la directive « Solvabilité II » à l’exception de certaines d’entre elles. / 4-4

Ratification de l’ordonnance du 6 avril 2017

La codification des trois organismes de retraite supplémentaire

4-1

La loi PACTE (loi art. 206, XI, A) ratifie l’ordonnance 2017-484 du 6 avril 2017 (JO du 7) relative :

-à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire ;

-à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 114). Elle crée les organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire. Ces organismes doivent être constitués sous les formes suivantes :

-fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) régis par le code des assurances (c. ass. art. L. 381 et s.) ;

-mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité (MRPS) (c. mutualité art. L. 214-1 et s.) ;

-institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS) régies par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 942-1 et s.).

Ces organismes peuvent proposer des contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective d’atteindre la retraite.

Notons que la loi :

-procède à des mesures de coordination, au sein du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale visant à tenir compte de la création des ORPS (loi art. 206, XI.B.C et D) ;

-habilite également le Gouvernement à aménager les règles applicables aux organismes créés par l’ordonnance du 6 avril 2017 (loi art. 199).

L’adaptation des régimes par points

4-2

Les règles spécifiques aux régimes en unité de rente sont précisées. Il s’agit de régimes à cotisations définies caractérisés par un mécanisme d’acquisition de points valorisés au moment du départ à la retraite.

Elles poursuivent l’objectif de renforcer la transparence et l’information dans la mesure où les conventions doivent mentionner, de façon claire et précise, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur du point est susceptible de baisser et dans quelle proportion.

Le volet prudentiel

Le dispositif existant

4-3

Les entreprises d’assurances ont une activité réglementée. Des règles particulières, notamment de gouvernance, sont appliquées en vue de la protection des assurés. Avant l’instauration des ORPS, tous les régimes de retraites surcomplémentaires étaient obligatoirement régis par la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II ». L’objectif principal de ce régime prudentiel est l’adéquation entre les risques liés à l’activité d'assurance et le capital alloué pour couvrir ces mêmes risques.

Le dispositif de Solvabilité II repose sur trois piliers.

Le troisième pilier régit les différents rapports à produire par les assureurs, devant notamment comporter des informations sur la solvabilité et la situation financière de l’entreprise.

Le deuxième pilier décrit les exigences qualitatives, notamment l’organisation de la gouvernance des organismes d’assurance.

Le premier pilier prévoit deux principales exigences quantitatives pesant sur les assureurs :

-le MCR (Minimum Capital Requirement) qui représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l'intervention de l'autorité de contrôle sera automatique ;

-le SCR (Solvency Capital Requirement) qui représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un risque majeur (par exemple : un sinistre exceptionnel, un choc sur les actifs…). Le SCR correspond à la marge de solvabilité définie comme le montant de capitaux réglementaires qu'une entreprise d'assurance est tenue de détenir pour faire face aux événements imprévus.

L’obligation faite aux assurances de constituer des règles de solvabilité est destinée à protéger les assurés.

La création d’un régime prudentiel ad hoc pour les ORPS

4-4

L’instauration des trois institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS, FRPS et mutuelles) a pour objectif de permettre aux acteurs concernés de ne pas appliquer les obligations imposées par le premier pilier du régime Solvabilité II et, ainsi, de bénéficier de règles prudentielles plus souples (c. ass. art. L. 310-3-3).

Les exigences de provisionnement sont assouplies afin que les assureurs puissent investir à plus long terme en espérant davantage de rendements.

La marge de solvabilité est donc réduite par rapport à ce qui existait pour les régimes préexistants à l’instauration des ORPS. Les assureurs auront par conséquent davantage de liberté pour effectuer des placements plus risqués, en actions par exemple.

En revanche, les exigences en matière de gouvernance et de transparence des deuxième et troisième piliers du régime « Solvabilité II » restent applicables aux ORPS.