Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est étendu, pour les dépenses payées en 2019, aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
Pour ces dépenses, le bénéfice du CITE est subordonné à des conditions de ressources du contribuable fixées par décret et appréciées l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (CGI art. 200 quater, 4 bis ; voir FH 3772, § 1-36).
Le décret, entré en vigueur le 14 février 2019, vient de fixer ces plafonds de ressources par référence aux plafonds de ressources applicables aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (c. constr. et hab. art. R.* 321-12, II.dernier al.) (CGI, ann. III art. 46 AX bis).
Il s’agit donc des plafonds fixés, après avis du conseil d'administration de l’Anah, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement (arrêté du 21 décembre 2017, JO du 30, texte 58, annexe 2). Ces plafonds sont révisés chaque année par l'Agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.