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Imposition des intérêts moratoires, accessoires d'impôts déductibles

CE 8 janvier 2019, n° 406722

Selon l'administration, les intérêts moratoires qui se rapportent à des dégrèvements d’impôts non déductibles ne sont pas imposables. En revanche, ils demeurent soumis à l'impôt s'ils se rapportent à des dégrèvements d'impôts admis dans les charges déductibles (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§§ 310 à 330-12/08/2013).

La Cour administrative d'appel de Versailles avait toutefois retenu que les intérêts moratoires, qui ont pour objet d'indemniser le contribuable de la perte occasionnée par le paiement indu d'une imposition et qui n'ont, par hypothèse, pu faire l'objet d'aucune déduction préalable des résultats, ne sauraient ainsi donner lieu à une taxation sur ce fondement au titre de l'exercice au cours duquel un dégrèvement est ordonnancé (CAA Versailles 15 novembre 2016, n° 15VE02777). Le Conseil d'État annule cette décision. Il rappelle qu'en principe, les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont ainsi que l'accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements (CE 8 janvier 2019, n° 406722). En conséquence, lorsque des impôts déduits du résultat imposable se trouvent dégrevés à la suite d'un contentieux et que des intérêts moratoires sont calculés, les dégrèvements et les intérêts moratoires y afférents sont imposables (voir RF 1100, § 238).

RF 1100, § 243

Parution: 07/02/2019
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