14 - Le nouveau contentieux en droit de la sécurité sociale au 1er janvier 2019

André Derue

Avocat associé

Spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale

Cabinet Barthélémy Avocats

aderue@barthelemy-avocats.com

La réforme des juridictions de sécurité sociale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. C’est un nouveau visage du contentieux de la sécurité sociale mais également de celui de l’aide sociale, que nous n’évoquerons pas, qui vient ainsi de naître dont nous aborderons ici les seuls aspects non procéduraux. L’objectif proclamé de la réforme qui porte notamment sur la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance, est de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables en matière de droit sociaux. Si l’avenir dira ce qu’il en est, voyons quel est le nouveau visage de ce contentieux parfois mal connu.

Le contentieux de la sécurité sociale : qu’est-ce que cela recouvre ?

Des problématiques diverses

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Au premier abord, le contentieux qui peut naître de l’application de la législation de sécurité sociale se caractérise par une grande complexité qui résulte d’un vaste champ de thématiques mettant en présence des acteurs potentiellement très différents. Jusqu’au 1^er janvier 2019 cette complexité se retrouvait également en ce qui concerne les juridictions compétentes.

En réalité, il faut parler « des » et non « du » contentieux de la sécurité sociale puisqu’on en distingue habituellement 3 types.

Le contentieux général

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Le contentieux général, qui regroupe tous les litiges liés au droit de la sécurité sociale qui ne relèvent pas d’un autre contentieux.

Les sujets sont toutefois variés puisque, sans prétendre à l’exhaustivité, relèvent notamment de celui-ci :

-le contentieux de l’assujettissement à un régime légal et obligatoire de sécurité sociale : celui-ci porte notamment sur la délicate question de la détermination de la frontière entre travail subordonné et travail indépendant, qui fait depuis de nombreuses années l’objet d’un abondant contentieux, et que l’« ubérisation » de l’économie ne va manifestement pas tarir ;

-le contentieux de l’assiette et du paiement des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales autres, telles que la CSG, la CRDS, le FNAL, le versement transport, les cotisations à Pôle emploi… : ce contentieux couvre un spectre particulièrement large, allant de l’assiette ou des assiettes proprement dites, sur tous les sujets qui s’y rapportent (sort des indemnités de rupture du contrat de travail, frais professionnels et avantages en nature, contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire, épargne salariale…), aux majorations et pénalités de retard en passant par les oppositions à contraintes ;

-le contentieux des prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale : il porte également sur les sujets les plus variés, se rapportant aux prestations, en nature comme en espèce, des assurances maladie, maternité, décès, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle, prestations familiales, retraites… ;

-le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles : celui-ci recouvre les litiges relatifs à la leur qualification juridique, notamment pour les différencier des accidents de trajet ou des maladies et accidents de la vie privée, ainsi que celui de la faute inexcusable de l’employeur.

Le contentieux technique

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Le contentieux technique est pour sa part divisé en deux branches distinctes :

-le contentieux de l’invalidité, faisant suite à une maladie ou à un accident non professionnel, et de l’incapacité permanente lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

-le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contentieux de l’expertise médicale

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Enfin, il existe le contentieux spécifique qui se rapporte à l’expertise médicale, lorsqu’une difficulté d’ordre médical se présente dans un litige relevant du contentieux général, que nous ne citons ici que pour mémoire.

Des acteurs disparates

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De l’extrême variété des thèmes qu’il a à connaître, il résulte que le contentieux de la sécurité sociale a ainsi vocation à traiter des litiges entre des acteurs très différents.

En pratique, on retrouve essentiellement :

-les entreprises et/ou les particuliers pris la plupart du temps en leur qualité d’assuré social ;

-et, d’autre part, les organismes de sécurité sociale tels que les URSSAF, les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), les caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants.

Des juridictions multiples jusqu’au 31 décembre 2018

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Ce contentieux était « traité », pour ne pas dire éclaté, jusqu’au 31 décembre 2018, entre différentes juridictions spécialisées :

-115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) en ce qui concerne le contentieux général ;

-26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), en ce qui concerne le contentieux technique se rapportant à l’incapacité ;

-la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), en ce qui concerne le contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’un des objets de la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 est de simplifier cet état.

Les juridictions sociales depuis le 1^er janvier 2019

Nouvelle organisation

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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a mis, en effet, un terme à l’organisation qui prévalait auparavant en mettant fin, pour partie au morcellement du contentieux de la sécurité sociale.

Pour atteindre ce but, la réforme a supprimé les juridictions spécialisées et transféré, pour l’essentiel ce contentieux aux juridictions de droit commun.

Il en résulte, depuis le 1^er janvier 2019, l’organisation suivante.

En première instance

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En ce qui concerne le contentieux général, ce sont 116 tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés qui connaissent de celui-ci, au sein de formations spécialisées composées d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs non professionnels représentant, pour l’un les salariés, pour l’autre les employeurs et travailleurs indépendants. De ce point de vue, la composition des pôles sociaux au sein des TGI est tout à fait comparable à la composition des défunts TASS.

En ce qui concerne le contentieux technique qui relevait de la compétence des TCI, il est également transféré à ces 116 TGI.

Quant au contentieux technique portant sur la tarification des accidents de travail et maladies professionnelles, la cour d'appel d’Amiens est seule compétente au plan national en premier et dernier ressort.

En appel

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En ce qui concerne le contentieux général traité auparavant par 34 cours d’appel, il est dorénavant de la compétence de 28 cours d’appel spécialement désignées.

Le contentieux technique, autre que celui se rapportant à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, relèvera pareillement de ces 28 cours d’appel spécialement désignées,

En ce qui concerne le contentieux technique se rapportant à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ainsi que cela a déjà été indiqué il relèvera de la compétence d’une unique cour d’appel, celle d’Amiens, spécialement désignée à cet effet.

Un transfert partiel des dossiers en cours au 31 décembre 2018

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À la date du 1^er janvier 2019 les procédures en cours au 31 décembre 2018 :

-devant les TASS et les TCI sont transférées aux TGI spécialement désignés ;

-devant les cours d’appel sont transférées aux cours d’appel spécialement désignées.

Ces transferts seront réalisés automatiquement et les parties doivent normalement en être informées par courrier de la juridiction initialement compétente.

Toutefois, la CNITAAT demeurera compétente jusqu’au 31 décembre 2020 (voire au plus tard le 31 décembre 2022 si un décret le prévoit) pour juger les dossiers dont elle a été saisie avant le 1^er janvier 2019.