5 - La fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019

Gatien Lepage

Directeur de programme AGIRC ARRCO sur le régime unifié

L’AGIRC et l’ARRCO franchissent une étape importante vers la simplification avec, au 1^er janvier 2019, la fusion des deux régimes. Cette fusion est l’aboutissement d’une démarche de rapprochement des différentes caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, qui a lieu 20 ans jour pour jour après les rapprochements ayant vu naître l’ARRCO. Cette fusion vise à garantir la pérennité de la retraite, à gagner en efficience de gestion et en lisibilité.

Le système de cotisation évolue

La règle générale

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Le taux de calcul des points de retraite, qui comme son nom l’indique permet d’acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, se répartit selon deux tranches et deux taux de cotisation :

-6,20 % sur la tranche 1 (jusqu’au plafond de la sécurité sociale) ;

-17 % sur la tranche 2 (de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale).

En multipliant les taux de calculs des points par le taux d'appel de 127 %, on obtient les taux de cotisation : 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2.

La répartition des cotisations est de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié sur les deux tranches de salaire.

Si l'entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus.

Deux nouvelles contributions

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Deux nouvelles contributions d'équilibre, destinées à financer les opérations du régime, sont mises en place :

-la contribution d'équilibre général (CEG) au taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2. Cette contribution est notamment destinée à financer la retraite sans abattement avant l'âge de 67 ans ;

-la contribution d'équilibre technique (CET) au taux de 0,35 % sur les tranches 1 et 2. Cette nouvelle CET est appelée si le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations AGFF, GMP (Garantie Minimale de Points) et CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime et prennent fin au 31 décembre 2018. Mais les points de retraite acquis par les salariés au titre de la GMP sont bien entendu repris dans le nouveau régime.

À noter
La définition de cadre, au sens de la CCN du 14 mars 1947, n'est plus gérée par le nouveau régime. Le statut cadre est défini par les CCN de chaque branche professionnelle. Une négociation spécifique est en cours entre les partenaires sociaux sur la définition de l’encadrement [NDLR : cette négociation est au point mort alors qu’elle aurait dû aboutir pour l’année 2019].
Dans la DSN, l’entreprise doit continuer à déclarer les cadres qu'elle emploie et s’acquitter des cotisations APEC. Elle concerne, comme aujourd’hui, uniquement les salariés cadres des entreprises (articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947).

Un effort spécifique des salariés cadres

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L’ANI du 17 novembre 2017 prévoit une hausse spécifique des cotisations à la charge des salariés cadres cotisant de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale. S’il est communément évoqué sur ces assiettes un passage d’une répartition 62/38 (part employeur/part salarié) à une répartition de 60/40, l’entreprise peut être concernée si sa répartition est légèrement différente.

Contrairement à l’ARRCO, l’AGIRC communiquait directement les taux de cotisation à la charge de l’entreprise et ceux à la charge des salariés. Elle ne communiquait pas un taux global de cotisation qui était ensuite à répartir. Du fait des arrondis, la répartition standard sur l’assiette TB était ainsi de 62.04/37.96 et non de 62/38.

Aussi, si l’entreprise disposait d’une répartition comprise entre 62.04/37.96 et 62/38 (bornes incluses), l’AGIRC-ARRCO considère qu’il s’agit d’une répartition « standard de 62/38 » qui, en 2019, devient automatiquement 60/40.

Pour l’AGIRC-ARRCO, cette conversion de répartition « standard de 62/38 » en « 60/40 » ne semble pas poser de difficulté particulière. Cela étant, les employeurs doivent être vigilants, car s’ils maintiennent malgré la réglementation une répartition 62/38, la différence de 2 % entre les « 62 » et les « 60 » exigés dans le nouveau régime peut, du point de vue des URSSAF, s’analyser en un « avantage en nature » à réintégrer dans l’assiette des cotisations. Pour se prémunir d'un risque de redressement URSSAF, les entreprises ont intérêt à pouvoir justifier de la raison pour laquelle elles appliquent cette dérogation (ex. : convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, voir § 5-5).

La nécessaire justification des taux de répartition

Assiettes et taux dérogatoires

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L’accord fondateur du nouveau régime prévoit que :

-si l'entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation standards présentés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux sont maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droits ;

-les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenus.

Au 4^etrimestre 2018, les Groupes de protection sociale (GPS) ont communiqué à l’ensemble des entreprises leurs conditions d’adhésion. Si ces conditions d’adhésion précisent bien les assiettes et les taux de cotisation et de contribution applicables au 1^er janvier 2019, elles ne précisent pas en revanche les répartitions entre part employeur et part salarié associées aux taux de cotisation. En effet, seule la répartition sur les contributions est spécifiée : 60 % sur la part patronale et 40 % sur la part salariale.

Chaque entreprise doit donc déterminer elle-même ses taux de répartition.

Principes de transformation des adhésions

L’AGIRC-ARRCO a réalisé des vidéos pédagogiques à destination des entreprises afin de faciliter leur compréhension de la transformation des conditions d’adhésion https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/

Justifier sa répartition

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L’ANI du 17 novembre 2017 explique que les taux de répartition dérogatoires appliqués au 31 décembre 2018 peuvent continuer à s’appliquer s’ils découlent, au choix :

-d’un accord CCN antérieur au 25 avril 1996 ;

-d’une répartition déjà appliquée avant le 31 décembre 1998 ;

-d’une répartition appliquée dans une des entreprises ayant fusionné.

Il s’ensuit que seule l’entreprise est à même de justifier l’origine de la répartition de ses taux, et que cette étape est indispensable à la détermination de la répartition à appliquer à partir du 1^er janvier 2019.

Une entreprise qui ne saurait pas justifier une répartition plus avantageuse (pour le salarié) que le droit commun, s’expose à un redressement par les URSSAF. Ce risque existe déjà aujourd’hui, mais augmente fortement du fait de la remise à plat de toutes les assiettes et de tous les taux de cotisation pour l’ensemble des entreprises françaises. L’envoi en masse des conditions d’adhésion dresse un état des lieux des entreprises qui servira de référence dans les mois et années à venir.

À l’inverse, une entreprise qui applique une répartition moins avantageuse sera certainement interpellée par ses instances représentatives du personnel.

Comment justifier sa répartition

Les accords sur la retraite complémentaire peuvent parfois être très anciens et une entreprise peut éprouver quelques difficultés à retrouver les accords fondateurs. Pour justifier sa répartition, nous conseillons de procéder de la manière chronologique suivante :

1. Vérifier les répartitions fixées par sa convention collective.

2. Rechercher les accords fondateurs.

3. Faire une copie d’un bulletin de paie datant d’avant le 31 décembre 1998.

Mise en place de coefficients de minoration et de majoration temporaires

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Un nouveau dispositif est mis en place à partir du 1^er janvier 2019 pour inciter les personnes à prolonger leur activité. Cette mesure s’applique aux personnes souhaitant partir en retraite, nées à partir du 1^er janvier 1957, qu’elles soient ou non en carrière longue, et elle cesse, dans tous les cas, dès qu’elles ont 67 ans.

Le nouveau régime prévoit également des cas d’exonération totale (personnes handicapées, exonérées totalement de CSG…) ou partielle (exonérés partiellement de CSG).

Ces coefficients font partie de l’ensemble des dispositifs visant à répartir les efforts d’équilibre du Régime AGIRC-ARRCO entre tous les acteurs : employeurs, salariés et retraités.

Le schéma ci-dessous détaille les coefficients appliqués sur le montant de la pension du salarié et sa durée, en fonction de l’écart entre sa date de départ et la date à laquelle il réunit les conditions de départ à taux plein.

Il est intéressant de noter qu’en décalant d’un an son départ sans avoir liquidé ses droits dans aucun régime de base, le salarié perçoit 100 % de sa retraite (annulation du taux de minoration temporaire), et que celle-ci est aussi plus importante. En effet, en travaillant 1 an de plus, il acquiert plus de points de retraite et il est susceptible de bénéficier d'une surcote au régime de base.

Ainsi, un salarié a tout intérêt à estimer son montant de départ en retraite suffisamment tôt sur le simulateur M@rel, disponible sur son espace personnel du site agirc-arrco.fr et d’en déduire la solution la plus adaptée à son cas personnel.