2 - Publication in extremis des commentaires administratifs pour l’IFI

Les dettes admises en déduction afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI art. 973, I ; voir RF Web 2018-1, § 1109), sont déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle) (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 160-08/06/2018).

Le dépôt de garantie reçu par le propriétaire de son locataire, que le premier doit restituer au second au terme du bail et constitue ainsi une dette, n'est pas déductible du patrimoine imposable à l'IFI dès lors qu'il ne figure pas dans l'énumération limitative des dettes déductibles fixée au I de l'article 974 du CGI (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 30-08/06/2018).

Les parts ou actions de sociétés ou organismes qui exercent une activité de gestion de leur propre patrimoine immobilier sont comprises dans l'assiette de l'IFI, quel que soit le niveau de détention, directe ou indirecte, du redevable ou des membres du foyer fiscal, même lorsque cette activité revêt un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral (BOFiP-PAT-IFI-20-20-20-30-§ 90-08/06/2018 ; voir RF Web 2018-1, §§ 850 et s). L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation, considérée comme une activité civile, ne peut donc pas bénéficier, notamment, de l'exclusion des immeubles compris dans des participations minoritaires (voir RF Web 2018-1, §§ 450 et s.).

En revanche, les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation peuvent être considérées comme commerciales et exonérées d’IFI si elles répondent aux critères de l’exonération des actifs professionnels (CGI art. 975, V ; BOFiP-PAT-IFI-20-20-20-30-§ 90-08/06/2018; voir RF Web 2018-1, § 700). Il en est de même des activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation.

L’administration précise le sort des pactes « Dutreil-ISF » en cours (CGI art. 885 I bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; voir RF Web 2018-1, § 14). Ainsi, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dont ils ont bénéficié pour les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu’au 31 décembre 2017 et en cours au 1^er janvier 2018, les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de 6 ans de conservation et fournir chaque année l'attestation visée au f de l'article 885 G du CGI.

De même pour les salariés et mandataires sociaux exonérés d’ISF à concurrence de 75 % de la valeur des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité (CGI art. 885 I quater dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017), la condition de conservation pendant une durée minimale de 6 ans continue de s’appliquer.

Les redevables de l'ISF ont pu effectuer des dons et versements en vue de l'ISF qu'ils auraient eu à payer en 2018 si cet impôt n'avait pas été supprimé et remplacé par l'IFI (CGI art. 885-0 V bis, 885-0 B bis A et 885-0 V bis B dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; voir RF Web 2018-1, § 18). Sont imputables sur l'IFI dû au titre de l'année 2018, dans les conditions qui s'appliquaient à l'ISF, les dons et versements effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de 2017 et le 31 décembre 2017 (voir RF Web 2018-1, § 1250) :

Les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont soumis à l’IFI sur le quart de leur valeur à la double condition que le redevable produise un certificat de gestion durable et qu’il prenne certains engagements pour lui et ses ayants-cause (voir RF Web 2018-1, § 955 ; décret 2018-404 du 29 mai 2018, JO du 30, texte 27 ; arrêté du 29 mai 2018, JO du 30, texte 30 ; voir FH 3745, p. 2).

Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.