1 - Droit à l’oubli pour un passif injustifié depuis plus de 7 ans

Au cas présent, le Conseil d’État rappelle les principes énoncés dans son avis du 17 mai 2006.

Pour les erreurs ou omissions affectant l’évaluation d’un élément quelconque de l’actif ou du passif du bilan, il convient d’appliquer les principes énoncés au paragraphe précédent sous les réserves suivantes.

Lorsque l’erreur d’évaluation provient de l’application d’une méthode erronée, seuls peuvent être corrigés au bilan d’ouverture d’un premier exercice non prescrit les éléments individualisés du poste concerné dans ce bilan d’ouverture, qui avaient également figuré dans le bilan de clôture d’un des exercices clos depuis plus de sept ans. Ainsi, dans le cas où une méthode erronée constamment utilisée depuis un des exercices clos depuis plus de sept ans aurait conduit à la sous-évaluation systématique du stock de marchandises, le droit à la correction symétrique du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne peut s’appliquer que pour rehausser l’évaluation de celles des marchandises qui ont été physiquement conservées dans le stock depuis l’un des exercices clos depuis plus de sept ans (CE avis 17 mai 2006, n° 288511).

Pour les autres éléments d’actif, notamment ceux acquis au cours de la période de 7 ans précédant la période non prescrite, le principe d’intangibilité s’applique, ce qui aboutit à rattacher le rehaussement au premier exercice non prescrit.

L’inscription non justifiée en provision d’une somme pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d’une erreur. En effet, tirant argument de l’obligation comptable incombant à l’entreprise d’examiner à la clôture de chaque exercice si la provision doit être maintenue en l’état, ou faire l’objet d’une dotation complémentaire ou bien d’une reprise, le Conseil d’État a jugé que l’erreur est ainsi commise non seulement lors de la comptabilisation initiale de la provision irrégulière, mais est également répétée dans chaque bilan suivant (CE 11 mai 2015, n° 370533 ; voir FH 3708, §§ 1-1 et s.).

Par suite, même lorsque l’erreur a été commise pour la première fois au cours d’un exercice clos plus de 7 ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, elle ne peut pas être corrigée dans le bilan d’ouverture du premier de ces exercices.

La décision de Conseil d’État concerne toutes les provisions irrégulières inscrites au bilan depuis plus de 7 ans et maintenues dans les bilans suivants, quels que soient la date initiale de leur comptabilisation et le motif de leur irrégularité. Elle prive ainsi de portée l’exception prévue par la loi pour les erreurs commises depuis plus de 7 ans et permet donc à l’administration corriger l’erreur dans le premier exercice non atteint par la prescription.

Une incertitude pèse sur la façon dont il faut analyser une dette non justifiée maintenue au passif du bilan, depuis la décision du 15 mai 2015 (voir § 1-3).

Cette question vient être tranchée par le Conseil d’État à propos du solde créditeur d’un compte courant d’associé. Le compte courant figurait au passif depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit et aucun mouvement de ce compte au cours des sept années suivantes n’a eu pour effet de porter le solde de ce compte à un montant inférieur.

L’administration fiscale a regardé comme un passif injustifié la somme inscrite sur ce compte et a procédé à sa réintégration au titre du premier exercice non prescrit, en refusant au contribuable le bénéfice du droit à l’oubli, au motif qu’il aurait délibérément reconduit chaque année l’erreur initialement commise.

Pour le Conseil d’État, l’inscription initiale erronée de la somme au compte courant d’associé n’a fait et ne devait faire comptablement l’objet d’aucun réexamen depuis cette date. En conséquence, cette erreur ancienne peut bénéficier de l’exception au principe d’intangibilité.

La Cour administrative d’appel de Lyon a déjà jugé que la correction correspondant à une dette fournisseur prescrite depuis plus de 7 ans avant l’ouverture du 1^er exercice non prescrit entre dans le champ des exceptions au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du dernier exercice non prescrit (CAA Lyon 13 octobre 2015, n° 14LY00250).

L’intérêt de la décision du Conseil d’État est d’énoncer, pour principe, que les erreurs affectant des postes comptables qui ne doivent pas faire l’objet d’un examen annuel bénéficient du droit à l’oubli.