Différents modes de transmission |
|---|
Mode de transmission | Remarques |
Traitements et salaires (CGI art. 87 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 420 à 470-06/12/2017) (1) |
DSN mensuelle | Au titre de chaque mois principal travaillé |
Déclaration annuelle de données sociales DADS (fichier DADS-U) pour les rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole | Déclaration : -des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables ; -des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements (CGI art. 240 et 241) |
Entreprises n’ayant pas intégré le périmètre de la DSN : déclaration TD-bilatéral pour les rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale (2) | En mode EDI (dépôt d’un fichier au format texte) : -obligatoire si plus de 50 bénéficiaires ; -il est possible de ne déclarer que des honoraires |
En mode EFI (déclaration en ligne) : -dépôt limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum (au-delà, mode EDI obligatoire) ; -en cas de dépôt concomitant de salaires et d'honoraires, formulaire informatisé « 2460 : salaire et honoraires » obligatoire |
Commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations (1) (CGI art. 240 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§§ 360 et 365-06/12/2017) |
DSN | Par tolérance, dépôt jusqu’à la DSN déposée durant le mois d’avril de l’année suivant le paiement des rémunérations (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 400-06/12/2017) |
DADS-U | (3) |
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié (3) | EDI : -obligatoire si plus de 50 bénéficiaires ; -formulaire salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié |
EFI : -dépôt limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum (au-delà, mode EDI obligatoire) ; -ou formulaire « 2460 : salaire et honoraires » si la personne tenue de souscrire la déclaration doit déclarer des salaires en plus des honoraires |
Pensions et rentes viagères (CGI art. 88 ; BOFiP-RSA-PENS-40-06/12/2017) |
Déclaration au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les sommes sont versées (4) | En mode EDI obligatoire au-delà de 50 bénéficiaires |
En mode EFI (pour 50 bénéficiaires au plus) |
IFU (déclaration 2561) (CGI art. 242 ter et 242 ter B ; BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 260-06/12/2017) |
EDI (dépôt d’un fichier informatique reprenant l’ensemble des opérations imposables) | Amende de 15 € par déclaration transmise selon un autre procédé (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§§ 80 et 90-06/12/2017) |
EFI (déclaration en ligne) |
Taxe d’apprentissage (BOFiP-TPS-TA-40-06/12/2017) |
DSN ou DADS | Pour les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale |
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié | Pour les employeurs relevant d'un régime spécial de sécurité sociale |
Contribution complémentaire à la taxe d’apprentissage (BOFiP-TPS-TA-50-§ 330-06/12/2017) |
DSN ou DADS-U | Employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale |
Déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié | Pour les entreprises ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, en mode EDI seulement (la contribution n'est due par les entreprises ayant à déclarer 50 salariés au plus) |
(1) Au plus tard le 31 janvier N + 1 pour les sommes versées en N (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 550-06/12/2017). Délais spéciaux en cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de décès (CGI art. 89 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 570 à 600-06/12/2017). (2) Les entreprises dont les salariés relèvent du régime général qui ont un traitement particulier pour les honoraires et revenus assimilés peuvent également adhérer à cette procédure bilatérale pour la déclaration de ces revenus. (3) Sans changement, par tolérance, le dépôt du fichier peut intervenir en même temps que la déclaration des résultats, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle du versement des sommes pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultat (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 400-06/12/2017). Pour les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, dépôt de la déclaration dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, les montants déclarés doivent correspondre aux sommes payées au titre de l'année civile N – 1. (4) Délais spéciaux en cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de décès (CGI art. 89 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 410-06/12/2017). |