La Revue Fiduciaire - Impression

http://www.dsn-info.fr (information du 7 novembre 2017)

Conditions de substitution DSN/DADS-U

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Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a diffusé le 7 novembre 2017 une information qui récapitule les conditions de substitution DSN/DADS-U.

La DSN a, en effet, vocation à se substituer à la DADS-U, mais les données de l’année 2017 sont les premières au titre desquelles la DSN va se substituer à la DADS. Aussi, seuls les établissements (SIRET) ne faisant pas partie des cas particuliers récapitulés dans le tableau ci-après n’auront pas de DADS-U à produire en janvier 2018, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-avoir transmis la DSN phase 3 complète du mois principal déclaré au titre de janvier 2017 (ou de décembre 2016 en cas de décalage de paye) ;

-avoir transmis des données qui s’avèrent suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.

Établissements tenus à la DADS-U en 2018

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Nous reproduisons ci-après le tableau diffusé sur le site dsn-info.fr, qui récapitule les cas dans lequel l’employeur n’a pas de DADS-U à transmettre et les situations qui nécessitent un traitement particulier.

En complément, le GIP-MDS y a associé un guide de 8 pages sur les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN (cliquer sur http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-dadsu-dsn.pdf).

Il y est notamment précisé que les déclarants pourront trouver la liste des établissements qui devront réaliser une DADS-U dans le menu personnalisé du site Net-Entreprises (rubrique « Vos services complémentaires », puis « Outil de contrôle » puis « DSN ou DADS - U ») ou y accéder à partir de leur tableau de bord DSN.

Cette liste indiquera en principe le motif de la DADS-U par organisme destinataire (AGIRC-ARRCO, CRPNPAC, IRCANTEC, organismes complémentaires). En pratique, la liste des motifs concernés est la suivante, selon les organismes concernés :

-CNAV : défaut de dépôt de DSN phase 3 pour les mois de paie déclarés de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) à avril 2017 ;

-AGIRC-ARRCO, IRCANTEC ou CRPNPAC : DSN manquantes ; Éléments insuffisants pour garantir les droits des salariés ;

-Organismes complémentaires (OC) : Éléments insuffisants pour garantir les droits des salariés pour les organismes complémentaires.

Le guide précise que seuls les motifs ci-dessus peuvent être affichés et que, dans la mesure où cette liste n’est pas exhaustive, il relève de la responsabilité du déclarant de déterminer s’il est concerné par les cas non affichés suivants :

-cas de « populations particulières » rattachées à des organismes hors DSN (point 5 du tableau) ;

-données OC non transmises via la DSN ou transmises avec code OC erroné (point 4 du tableau).

À cet égard, il est précisé que les organismes complémentaires réaliseront une campagne de communication particulière auprès des établissements redevables d’une DADS-U pour garantir les droits de leurs salariés au regard des contrats collectifs prévoyance, santé complémentaire et retraite supplémentaire.

Tableau récapitulatif (source : GIP-MDS)
Situation du déclarant	Action à mener
1) Déclarant ayant déposé la DSN phase 3 du mois principal déclaré au titre de janvier 2017 (ou de décembre 2016 en cas de décalage de paye), dès lors que toutes les données transmises s’avèrent suffisantes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés et qu’il ne relève pas des cas ci-dessous.	Pas de DADS-U à transmettre.
2) Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (ex. : code OPS erroné).	• Transmettre une DADS-U pour les salariés concernés : « 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, « 02 » pour l’IRCANTEC et la CRPNPAC. • À défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés pourra être transmise.
3) Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, OC (« organismes complémentaires »).	• Corriger les données dans les DSN suivantes. • À défaut transmettre pour les salariés concernés une DADS-U : « 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, « 02 » pour l'IRCANTEC et la CRPNPAC, « 08 » ou la procédure annuelle pour les OC ; ou à défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés.
4) Déclarant n’ayant pas transmis de données Organismes Complémentaires (OC) dans les DSN, ou les ayant transmises avec un code OPS erroné.	Les OC se rapprocheront du déclarant pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral.
5) L’établissement emploie des populations « particulières », rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC).	Transmettre une DADS-U complète « 01 » mais restreinte aux seuls salariés concernés.
6) L’établissement a été créé en 2017 mais le déclarant n’a pas produit de DSN phase 3 dès sa création.	Transmettre une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble des salariés.
7) L’établissement a été cessé en 2017 et le déclarant n’a pas produit de DSN phase 3 jusqu’à sa date de cessation.	Transmettre une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble des salariés.

« Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1085, § 7355