La Revue Fiduciaire - Impression

Circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017

L'essentiel
La cotisation patronale d'assurance chômage augmente de 0,05 point au 1^er octobre 2017. / 3-1
L'exonération « jeune en CDI » est supprimée à partir du 1^er octobre 2017. / 3-5
La majoration « CDD accroissement d'activité » est supprimée à partir du 1^er octobre 2017. / 3-7
La majoration « CDD d'usage » est supprimée à partir du 1^er avril 2019 seulement. / 3-8

Hausse de la cotisation patronale

Cotisations de droit commun

3-1

Compte tenu de la nouvelle contribution patronale temporaire mise en place par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 au taux de 0,05 % (voir FH 3689, § 4-2), le taux global des contributions patronales applicable aux rémunérations versées à partir du 1^er octobre 2017 est porté à 6,45 % (contre 6,40 %) répartis comme suit :

-4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %) ;

-2,40 % de part salariale.

Cotisations des intermittents du spectacle

3-2

Le taux global des cotisations d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma qui relèvent des annexes VIII et X du règlement général d’assurance chômage passera à la même date à 13,85 %, répartis comme suit :

-9,05 % (contre 9 %) de part patronale (soit 4,05 % + 5 % de contribution spécifique annexes VIII et X) ;

-4,80 % de part salariale, soit 2,40 % + 2,40 % de contribution spécifique annexes VIII et X.

Entrée en vigueur et calcul des cotisations

Jusqu’au 31 décembre 2017

3-3

Jusqu’à fin décembre 2017, les employeurs, y compris en décalage de la paye, doivent retenir les taux et plafonds applicables en vigueur au moment du versement de la rémunération (et non de la période d’emploi).

Les nouveaux taux sont donc applicables aux rémunérations versées à partir du 1^er octobre 2017, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

Exemple
Pour la période d’emploi de septembre, si l’employeur pratique le décalage de la paye (ex. : rémunération versée le 5 du mois M + 1, soit au 5 octobre 2017), il appliquera la part patronale de 4,05 %. S’il ne pratique pas le décalage de la paye (ex. : rémunération versée le 25 du mois M, soit le 25 septembre 2017), le taux patronal sera de 4 %.

Il faut mettre à part le cas des employeurs d’au plus 9 salariés en périodicité trimestrielle, décalant la paye dans les 15 premiers jours du mois suivant et autorisés à pratiquer le rattachement à la période d’emploi. Ils doivent se référer aux taux et plafond en vigueur sur la période d’emploi (les salaires de septembre versés début octobre relèveront encore des anciens taux).

À partir de 2018

3-4

Pour les périodes d’emploi dont les rémunérations sont versées à partir du 1^erjanvier 2018, la réglementation de sécurité sociale prévoit qu’il faudra appliquer pour le calcul des contributions les taux et plafonds en vigueur pendant la période d’emploi, et non à la date de versement des rémunérations (c. séc. soc. art. R. 242-1, II ; décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-VII modifié par décret 2017-858 du 9 mai 2017), sous réserve des règles particulières pour certains rappels de salaires (voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1085, §§ 559 et 5010).

Il en ira de même pour les contributions d’assurance chômage.

Exemple
Pour la période d’emploi de janvier 2018, si l’employeur pratique le décalage de la paye (ex. : rémunération versée le 5 du mois M + 1, soit au 5 février 2018) il devra appliquer les taux de cotisation et le plafond de janvier. Idem si l’employeur ne pratique pas le décalage de la paye (rémunération versée le 25 du mois M, soit le 25 janvier 2018). La date de versement de la rémunération n’aura pas d’incidence sur cette règle.

Le taux des cotisations patronales devrait rester stable puisqu'il est prévu par la convention d’assurance chômage d’avril 2017. En revanche, le gouvernement prévoit de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage, selon des modalités et un calendrier qui restent à préciser (voir FH 3705, p. 4).

Fin de l’exonération « jeune en CDI »

Suppression au 1^er octobre 2017

3-5

À partir du 1^eroctobre 2017, l’exonération de la part patronale d’assurance chômage accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée.

Mesure transitoire pour les contrats en cours

3-6

Si l’employeur en fait la demande, il peut toutefois continuer à appliquer l'exonération jusqu’à son terme si toutes les conditions prévues pour en bénéficier, en particulier la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

Pour mémoire, cette exonération s’appliquait sur demande, le 1^er jour du mois civil suivant la confirmation de la période d’essai, si la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise était constatée à cette date. L’employeur était exonéré du paiement de la contribution à sa charge pendant 3 mois (entreprises de 50 salariés et plus) ou 4 mois (entreprises de moins de 50 salariés).

Exemple
Pour une entreprise de moins de 50 salariés qui embauche un salarié de moins de 26 ans :
-sa période d’essai est confirmée au cours du mois de septembre 2017 : les rémunérations versées au titre d’octobre 2017 à janvier 2018 seront exonérées de la part patronale de cotisations ;
-sa période d’essai est confirmée au cours du mois d’octobre 2017 : les rémunérations versées au titre de novembre 2017 à février 2018 ne seront pas exonérées de la part patronale de cotisations.

Majorations de contribution patronale attachées au CDD

Suppression de la majoration CDD « accroissement d’activité »

3-7

La majoration de contribution due au titre des CDD d’une durée de 3 mois ou moins conclus pour accroissement d’activité (1,50 % ou 3 % selon la durée du contrat) est supprimée pour les rémunérations versées à partir du 1^er octobre 2017.

Exemple
Pour un CDD d’accroissement d’activité d’une durée de 2 mois (1^er septembre/31 octobre 2017) lorsque l’employeur ne pratique pas le décalage de la paye, la majoration de 1,50 % est due sur le mois de septembre, mais pas d’octobre 2017.
Si le CDD se transforme en CDI en novembre 2017, l’employeur est fondé à demander le remboursement de la majoration versée sur la paye de septembre 2017.

Application de la majoration « CDD d’usage » jusqu’au 31 mars 2019

3-8

Jusqu’au 31 mars 2019, la majoration de contribution (0,5 %) due au titre des CDD dits « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable.

Ainsi, pour les CDD d’usage de 3 mois ou moins, la contribution patronale est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,5 %) à partir d’octobre 2017. Cette majoration s’applique aussi aux employeurs relevant des annexes VIII et X, ce qui porte le taux global de leur contribution à 9,55 % (9,05 % + 0,5 %).

Durée du contrat. Rappelons qu’il convient de tenir compte de la durée initiale du CDD hors renouvellement. Pour les CDD à terme imprécis, c’est la durée minimale prévue dans le contrat qui doit être retenue. La durée du contrat s’apprécie de date à date (circ. Unédic 2013-17 du 29 juillet 2013).

Elle est définitivement supprimée au 1^er avril 2019.

Taux de la contribution patronale d’assurance chômage à partir d’octobre 2017 (tableau récapitulatif)

3-9

Le tableau ci-après récapitule le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage à partir du 1^er octobre 2017.

Taux de la contribution patronale d’assurance chômage à partir d’octobre 2017
	Taux général	Intermittents du spectacle
Contribution patronale	4,05 %	9,05 % (4,05 % + 5 %)
CDD d’usage ≤ 3 mois jusqu’au 31.03.2019	4,55 % (4,05 % + 0,50 %)	9,55 % (9,05 % + 0,50 %)

« Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1085, §§ 3382, 3384, 3389 et 3391