6 - Rémunérer le dirigeant aussi pendant ses absences

Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est composée de plusieurs médecins, associés et cogérants.

Chaque cogérant perçoit une indemnité mensuelle de gérance de 6 000 €. Cette rétribution a été fixée par l’assemblée générale ordinaire des associés.

L’un des cogérants tombe malade et est absent durant deux mois. Pendant cette période, les autres associés passent leur rémunération mensuelle de cogérant à 8 000 €, en raison du surcroît de travail provoqué par l’absence de leur confrère.

Au terme des deux mois de maladie, le médecin démissionne et cède ses parts.

Par la suite, il assigne la SELARL en lui reprochant de ne pas lui avoir versé sa rémunération de gérant pendant ses deux mois de maladie. Il demande à percevoir, à ce titre, la même rémunération que ses cogérants.

Les juges saisis en premier lieu condamnent la SELARL à verser à l’associé démissionnaire 12 000 €, pour les deux mois de gérance non réglés.

En appel, les juges infirment cette condamnation. Selon eux, la rémunération d’un gérant doit correspondre à un travail effectivement réalisé pour la société. Pas de travail, donc pas de rémunération.

Le médecin forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle alors que la rémunération du gérant de SARL est fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés. Ainsi fixée, elle est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue (cass. com. 21 juin 2017, n° 15-19593).

La SELARL devra donc verser 12 000 € au médecin démissionnaire.

Cette décision de la Cour de cassation peut, de prime abord, paraître inattendue puisqu’elle conduit à rémunérer un dirigeant qui ne justifie d’aucun travail effectif.

Pour autant, cette position n'est pas si étonnante dans la mesure où, même lorsqu’il est absent, le dirigeant continue à assumer sa responsabilité, notamment pénale, de chef d’entreprise.

Sa rémunération correspond aussi à cette responsabilité.

Si les associés souhaitent que le gérant ne soit pas rémunéré quand il ne remplit pas matériellement ses fonctions, ils doivent prendre une décision collective pour suspendre ou modifier le versement de cette rémunération.

Encore faut-il que le gérant ne s’y oppose pas s’il est associé majoritaire.

Naturellement, il ne faut pas déduire de la décision de la Cour de cassation qu’un dirigeant peut, sans danger, être rémunéré à ne rien faire.

D’une part, la société ne peut déduire les rémunérations de son résultat imposable que si « elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu » (CGI art. 39-1-1°).

D’autre part, des poursuites pour abus de biens sociaux sont possibles lorsque l’activité réelle du dirigeant ne correspond pas au montant de sa rémunération (cass. crim. 19 juin 1997, n° 96-83274).