4 - Wi-Fi gratuit dans un commerce : risque d'usage illicite par un client et responsabilité

Beaucoup de commerces offrent à leurs clients la possibilité de se connecter à leur réseau, de façon libre et gratuite.

C’est ce qu’avait fait le gérant d’un magasin bavarois, dans une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 septembre 2016, en offrant à ses clients, dans l’enceinte de son commerce et aux alentours, un accès au Wi-Fi gratuit et sans contrôle. Or, des fichiers MP3 avaient été téléchargés via son réseau. L'éditeur de musique, titulaire des droits d'auteur, après mise en demeure du commerçant de respecter ses droits restée infructueuse, avait réclamé que le gérant fût déclaré civilement responsable de ces téléchargements illégaux et obligé de sécuriser son réseau Wi-Fi.

Le tribunal régional de Munich I, saisi du litige, avait estimé que le gérant du magasin n'avait pas violé lui-même les droits d'auteur de l’éditeur. Mais il avait envisagé la possibilité de tenir le gérant pour indirectement responsable de cette violation en raison de l'absence de sécurisation de son réseau Wi-Fi. Ce tribunal avait ensuite soumis à la Cour de justice une série de questions sur les conditions d'application de l’article 12 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la responsabilité du commerçant qui en découlait.

Le commerçant fournit-il avec son accès au Wi-Fi public et gratuit un service de la société de l’information, au sens de la directive sur le commerce électronique ? La CJUE répond positivement.

Une prestation fournie par l’exploitant d’un réseau de communication et consistant à mettre celui-ci gratuitement à la disposition du public constitue un « service de la société de l’information » lorsqu’elle est réalisée par le prestataire concerné à des fins publicitaires pour des biens vendus ou des services fournis par ce prestataire. Ce qui est bien le cas lorsqu’un commerçant met un accès Wi-Fi à la disposition de sa clientèle.

Une autre question posée à la CJUE concernait l’éventuelle limitation de la responsabilité civile du commerçant en raison des atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins par des utilisateurs tiers de son Wi-Fi (l'atteinte peut toucher d'autres domaines tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées).

La directive « commerce électronique » (voir § 4-1) exclut la responsabilité du prestataire intermédiaire qui fournit l’accès au réseau de communication pour une activité illicite initiée par un tiers, lorsque sa prestation consiste en un « simple transport des informations » et que trois conditions cumulatives sont remplies :

L'accès au Wi-Fi ne dépassait pas ici le cadre du procédé technique, automatique et passif, assurant l’exécution de la transmission des informations. Les trois conditions ayant été remplies, la CJUE a donc confirmé que la responsabilité du commerçant ne pouvait pas être engagée.

Le droit allemand a fidèlement transposé ce principe. Le droit français, par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, a également exclu la responsabilité civile des fournisseurs d'accès aux mêmes conditions (c. postes et télécom. art. L. 32-3-3).

Le commerçant n’étant pas responsable, l’éditeur de musique, titulaire des droits d’auteur, ne pouvait demander au gérant du magasin une indemnisation au motif que le réseau avait été utilisé par ses clients pour violer ses droits.

Il a été également exclu qu’il puisse demander le remboursement des frais de mise en demeure ou de justice liés à cette demande d’indemnisation.

Le commerçant n’est pas tenu responsable, mais il est néanmoins tenu de faire cesser l’infraction. Dans l'affaire jugée ici, il n'avait pas répondu à la mise en demeure de l'éditeur de musique. L'éditeur de musique avait donc effectué une demande d'injonction auprès du juge allemand. Celui-ci avait ensuite demandé à la CJUE si le gérant du magasin pouvait être contraint, sur injonction, de sécuriser l’accès à son réseau.

La CJUE constate que la directive ne s’oppose absolument pas à ce que l’éditeur de musique demande au juge munichois d’enjoindre au commerçant de mettre fin à toute violation des droits d’auteur commise par ses clients, ou même de prévenir de telles violations.

Le juge national, saisi d’une telle demande d’injonction, devra donc l'instruire et demander au commerçant, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures appropriées qui empêchent les utilisateurs d'agir anonymement.

Le commerçant a le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à l'injonction du juge ordonnant la sécurisation de la connexion à Internet même si ce choix se réduit à la seule adoption d'un mot de passe. La CJUE considère que l’injonction au moyen d’un mot de passe est de nature à assurer un équilibre entre, d'une part, les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits et, d'autre part, le droit à la liberté d'entreprise des fournisseurs d'accès et le droit à la liberté d'information des utilisateurs du réseau. Elle est également susceptible de dissuader les utilisateurs d’un réseau de violer des droits de propriété intellectuelle.

Cependant, la CJUE précise que les utilisateurs ne doivent pas pouvoir agir anonymement. Ceux-ci seraient donc obligés de révéler leur identité pour obtenir le mot de passe requis ; ce qui, le cas échéant, permettrait aux titulaires des droits d’auteurs lésés d’agir en contrefaçon à leur encontre. Cette exigence entraînerait, pour le commerçant, l’obligation d'organiser la collecte de leur identité et leur conservation. À défaut seulement, sa responsabilité pourrait être recherchée.