La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 et arrêté du 25 février 2016, JO du 28

L'essentiel
Les particuliers, mais non les entreprises, peuvent s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne pas être démarchés par téléphone. / 7-1
Les entreprises devront respecter la liste d'opposition à compter du 1^er juin 2016. / 7-2
Les entreprises qui démarchent par téléphone devront informer les particuliers de l'existence de la liste d'opposition. / 7-3
Les entreprises qui démarchent par téléphone devront payer une redevance pour financer la gestion de la liste d'opposition. / 7-5
La réglementation est assortie d'amendes administratives allant jusqu'à 75 000 €. / 7-6

Opposition au démarchage téléphonique

Opposition réservée aux particuliers

7-1

Les particuliers qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (c. consom. art. L. 121-34, al. 1).

La liste d'opposition comprend exclusivement le ou les numéros de téléphone mentionnés par les particuliers sur lesquels ils ne souhaitent pas être démarchés, ainsi que la date et l'heure d'inscription.

Cette inscription est valable pour 3 ans, renouvelables (c. consom. art. R. 121-7-2 et R. 121-7-8 créés par le décret 2015-556 du 19 mai 2015).

Réforme au long cours. C'est la loi relative à la consommation qui, en 2014, a modifié les règles du démarchage téléphonique (voir FH 3540, §§ 1-22 et 1-23). Cette réforme nécessitait encore un décret, qui, une fois paru en 2015, nécessitait à son tour un arrêté qui vient d'être publié, en 2016.

Liste d’opposition confiée à la société OPPOSETEL

7-2

La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique vient d'être confiée, pour une durée maximale de 5 ans, à la société par actions simplifiée OPPOSETEL, située 92/98 boulevard Victor Hugo, à Clichy, 92110 (c. consom. art. R. 121-7 ; arrêté du 25 février 2016).

Cette désignation est d'autant plus importante qu'elle va rendre applicable la réglementation imposée aux entreprises dans leur démarchage téléphonique (sur ces règles, voir §§ 7-3 à 7-6). Cette réglementation entre, en effet, en vigueur le premier jour du 4^e mois suivant celui de la désignation de la société OPPOSETEL (décret 2015-556 du 19 mai 2015, art. 3), soit le 1^er juin 2016.

À noter
Jusqu’à fin 2015, il existait une liste d'opposition gérée par l'association PACITEL. Les particuliers que s'était adressés à cette association doivent renouveler leur demande d'opposition auprès de la société OPPOSETEL.

Obligations des entreprises

Informer les particuliers

7-3

Lorsqu'une entreprise est amenée à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, elle doit l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat doit mentionner, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le particulier (c. consom. art. L. 121-34, al. 3).

Par ailleurs, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (c. consom. art. L. 121-34, al. 4 et 7).

Automate d'appel. Si une entreprise souhaite prospecter par téléphone en utilisant un automate d'appel, elle doit alors obtenir préalablement l'accord de l'abonné ou de l'utilisateur (c. postes et télécom. électron. art. L. 34-5, al. 1er). Notons que cette réglementation ne protège pas uniquement les particuliers.
De plus, au moment de la prospection, le message vocal doit préciser des coordonnées valables auxquelles le destinataire peut transmettre gratuitement sa demande de voir cesser ces communications.
Par ailleurs, il est interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé (c. postes et télécom. électron. art. L. 34-5, al. 5).
Le non-respect de ces règles particulières peut être sanctionné par des amendes administratives (c. postes et télécom. électron. art. L. 34-5, al. 8), voire des sanctions pénales (c. pénal art. 226-18).

Consulter la liste d’opposition

7-4

Dès lors qu'un particulier est inscrit sur la liste d’opposition, les entreprises ne peuvent pas le démarcher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte, sur les numéros de téléphone désignés (c. consom. art. L. 121-34, al. 2).

La liste d’opposition permettra aux entreprises procédant au démarchage téléphonique de bénéficier d'un accès à des fichiers actualisés des particuliers ne souhaitant pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique et de faire mettre à jour par l'organisme gestionnaire leurs propres fichiers de prospection en supprimant les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition.

Les entreprises qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique devront actualiser de manière régulière, et au moins une fois par mois, leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.

Les entreprises qui ont recours occasionnellement au démarchage téléphonique devront consulter l’organisme gérant la liste avant toute campagne de démarchage téléphonique (c. consom. art. R. 121-7-5).

Exceptions. Une entreprise peut démarcher téléphoniquement un particulier dont le numéro est inscrit sur la liste d'opposition dans deux cas :
-l'entreprise a déjà eu des relations commerciales avec ce particulier ;
-l'entreprise prospecte en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Paiement d'une redevance

7-5

Les entreprises qui solliciteront les services de la société OPPOSETEL devront lui verser une redevance qui comprendra (c. consom. art. R. 121-7-4) :

-une part fixe correspondant au coût des frais annuels d'ouverture et de gestion du dossier ouvert pour chaque entreprise ;

-et une part variable correspondant aux charges de la société liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone et à l'utilisation de la liste d'opposition par l'entreprise.

La part variable sera calculée en fonction du nombre et de la taille des fichiers du professionnel ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise.

Le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance doivent encore être fixés par un arrêté.

Sanctions encourues

7-6

Les services de la concurrence pourront obtenir de la société OPPOSETEL toute information pour s’assurer du respect par les entreprises de leurs obligations (c. consom. art. R. 121-7-6).

Pour tout manquement à leurs obligations découlant du régime d'opposition au démarchage téléphonique, les entreprises risqueront une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € s'il s'agit d'une personne morale (c. consom. art. L. 121-34-1).

« Ventes aux consommateurs », RF 2015-1, §§ 1234 et 1650