Conseil constitutionnel 15 janvier 2016, n° 2015-516 QPC
Aux termes de l’article L. 3121-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 : « L’exercice de l’activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative. Il est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ».
Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que cette incompatibilité portait une atteinte illégitime à la liberté d’entreprendre.
L’incompatibilité ayant été déclarée inconstitutionnelle, un chauffeur de taxi peut également exercer l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.