La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2016-179 du 22 février 2016, JO du 24

Réduction d'IS égale aux frais supportés, plafonnée à 1/4 du prix d'achat

4-1

Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Le montant de la réduction d'IS est limité de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A). Ouvrent droit à la réduction d’IS à compter 1^er janvier 2016 les dépenses dont la liste est donnée ci-après (voir § 4-2) (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 39, II).

La réduction d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été générés. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

Les entreprises déclarent les réductions d’impôt selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. La société mère d’un groupe intégré déclare les réductions d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe (CGI, ann. III art. 46 quater-0 YZF).

Notons qu'une indemnité kilométrique vélo peut aussi être octroyée aux salariés se déplaçant à vélo au titre des frais engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (voir FH 3631, p. 4).

La plupart des dépenses supportées sont prises en compte

4-2

La réduction d’impôt s’applique aux cycles et cycles à pédalage assisté (vélos électriques) au sens du code de la route (c. route art. R. 311-1, 6.10 et 6.11).

Ouvrent droit à la réduction d’IS les dotations aux amortissements fiscalement déductibles et les frais se rapportant aux dépenses suivantes (CGI, ann. III art. 46 quater-0 YZE) :

-dotations aux amortissements relatives à l’acquisition de vélos ;

-dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

-frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

-frais d’entretien des vélos ;

-dotations aux amortissements relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;

-frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

« Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1071, Réductions et crédits d'impôt de l'exercice (2019-RCI), § 1