La Revue Fiduciaire - Impression

Actualité BOFiP du 15 février 2016

L'essentiel
Le barème autos applicable en 2016, pour l’imposition des revenus de 2015, est identique à celui de 2014. Il est plafonné à 7 CV pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure. / 1-6
Les barèmes deux-roues sont également stables pour l’imposition des revenus de 2015. Pour les motos, le barème est plafonné à 5 CV. Pour les salariés qui n’utilisent pas ces barèmes, les frais réels ne peuvent pas excéder le montant qui pourrait être déduit en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. / 1-1 à 1-3
Les titulaires de revenus non commerciaux peuvent, à certaines conditions, utiliser ces barèmes pour évaluer forfaitairement leurs frais de voiture. / 1-1

Barème autos inchangé

Qui peut utiliser ce barème ?

1-1

Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture 2015 en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement :

-les salariés, y compris les dirigeants, s’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2015 lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus (voir « Impôt sur le revenu », RF 1061, §§ 412 à 415) ;

-les gérants et associés visés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités des traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2015 (voir RF 1061, §§ 273 à 275) ;

-les contribuables relevant des BNC (autres que ceux placés sous le régime micro BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2015 (voir FH 3633 à paraître).

Contrairement aux salariés, les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement (voir § 1-6). Toutefois, aucune détermination forfaitaire des frais de déplacement n’est prévue pour les véhicules d’une puissance administrative supérieure à 7 CV. S’ils estiment que l’application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles (rép. Delatte n° 18791, JO 2 avril 2013, AN quest. p. 3574).
Les contribuables autres que ceux visés ci-dessus et, en particulier, ceux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes kilométriques.
Les exploitants individuels qui optent pour la tenue d’une comptabilité supersimplifiée peuvent cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant qui devrait être prochainement publié par l’administration.

Pour quels véhicules ?

1-2

Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire. Il peut être utilisé aussi pour les véhicules dont il est copropriétaire (cas d’un Pacs, notamment).

Le barème kilométrique peut être utilisé si le véhicule est pris en location. Mais, dans ce cas, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit pour son montant réel.

Le salarié qui utilise le barème pour le véhicule qui lui est prêté gratuitement doit pouvoir justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable, à titre professionnel, pendant l’année d’imposition des revenus, à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.

Frais couverts par le barème et autres frais à déduire

1-3

Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (y compris, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie) et primes d’assurance.

Ne sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique :

-les frais de garage, essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;

-les frais de péage d’autoroute ;

-les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;

-dépenses à caractère imprévisible (dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple).

Bien entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu’en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires.

Lorsque le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru.

Barème applicable aux frais réels de 2015

1-4

Le barème publié au BOFiP, inchangé par rapport à celui appliqué pour l'imposition des revenus de 2014, est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2015 (CGI, ann. IV art. 6 B ; BOFiP-BAREME-000001-§ 10-15/02/2016).

Barème kilométrique automobile
Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,41	(d × 0,245) + 824	d × 0,286
4 CV	d × 0,493	(d × 0,277) + 1 082	d × 0,332
5 CV	d × 0,543	(d × 0,305) + 1 188	d × 0,364
6 CV	d × 0,568	(d × 0,32) + 1 244	d × 0,382
7 CV et plus	d × 0,595	(d × 0,337) + 1 288	d × 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres

Exemples
Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,568 = 2 272 €.
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,305) + 1 188 = 3 018 €.
Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 11 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels plafonné à : 22 000 km × 0,401 = 8 822 €.

Modalités d’application du barème

1-5

L’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

Ainsi, en cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau.

Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures dont les dépenses peuvent être évaluées au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables qui ne sont pas en mesure de faire état de leurs dépenses réelles et justifiées de véhicule. Bien entendu, ce barème n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels.

À noter
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés (dirigeants ou non) de sociétés peuvent être considérés comme utilisés par la société et soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés (voir FH 3614, § 7-9).

Plafonnement des frais réels déductibles par les salariés

1-6

Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV.

Le barème kilométrique applicable aux 2-roues, qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du code de la route, est plafonné à 5 CV.

Le salarié, quelle que soit la puissance administrative de son véhicule automobile (9 CV ou 6 CV, par exemple), qui veut faire état de ses frais réels de déplacements professionnels ne peut pas déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule automobile de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 7 CV.

De même, le salarié qui utilise un véhicule 2-roues, autre qu’un cyclomoteur au sens du code de la route, ne peut pas, quelle que soit la puissance administrative de ce 2-roues (7 CV ou 3 CV, par exemple), déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un 2-roues de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 5 CV (voir § 1-7).

Enfin, le salarié qui utilise un cyclomoteur, au sens du code de la route, ne peut pas déduire un montant supérieur à celui qui résulte de la formule unique de calcul applicable à ces véhicules de faible puissance administrative (voir § 1-8).

Barème motos inchangé

1-7

Pour les cylindrées supérieures à 50 cm³, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance.

Les frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2015 reproduit ci-après (BOFiP-BAREME-000001-§ 30-15/02/2016).

Pour les salariés, la limite maximale de 5 CV pour les motos s’applique également en cas de déduction des frais réels (voir § 1-6).

Barème deux-roues de cylindrée supérieure à 50 cm³
Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,338	(d × 0,084) + 760	d × 0,211
3, 4, 5 CV	d × 0,4	(d × 0,07) + 989	d × 0,235
Plus de 5 CV	d × 0,518	(d × 0,067) + 1 351	d × 0,292
d représente la distance parcourue

Exemples
Un salarié ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV peut déduire : 2 000 × 0,4 = 800 €.
Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 × 0,084) + 760 = 1 180 €.
Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à : 6 100 × 0,292 = 1 781 €.

Barème cyclomoteurs inchangé

1-8

Le barème applicable aux cyclomoteurs est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2015 (BOFiP-BAREME-000001-§ 20-15/02/2016).

Barème deux-roues de cylindrée de 50 cm³ au plus
Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 à 5 000 km	Au-delà de 5 000 km
d × 0,269	(d × 0,063) + 412	d × 0,146
d représente la distance parcourue

Exemples
Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³ peut déduire : 1 800 × 0,269 = 484 €.
Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³ peut déduire : (3 000 × 0,063) + 412 = 601 €.
Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³, le montant déductible est de : 5 100 × 0,146 = 745 €.

Un cyclomoteur, au sens du code de la route, est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs.

« Professions libérales », RF 2014-6, §§ 755 et 783

« Impôt sur le revenu », RF 1061, § 414