La loi de finances pour 2016 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 (texte 1, p. 24614).
Deux dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (décision 2015-725 DC du 29 décembre 2015, JO du 30, texte 3, p. 24763) :
-l'article 30 qui prévoyait d'élargir le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Cette disposition a été censurée, pour des raisons de procédure, comme placée à tort dans la première partie de la loi de finances alors qu'elle n'a pas d'effet sur le budget 2016 ;
-l'article 77 relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) réservée aux salariés et agents publics. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
Il a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions contestées, c'est-à-dire, notamment les articles :
-121 relatif à la transmission, à l’administration fiscale, de la répartition, pays par pays, des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises (reporting pays par pays) ;
Les dispositions de la loi s'appliquent :