Cession de titres de participation et déduction de la TVA ayant grevé les dépenses liées à la cession

Une holding qui exerce une activité économique au titre de laquelle elle est assujettie à la TVA cède des titres de participations. Dans la phase préparatoire à la cession, cette société a engagé des dépenses au titre desquelles elle a dû payer de la TVA.

Dans ce cas, la holding est en droit de déduire cette taxe dès lors que ces dépenses sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique.

Cela étant, l’administration est fondée à remettre en cause la déduction de la taxe ayant grevé de telles dépenses lorsqu’elle est à même d’établir que l’opération de cession des titres de participation par la holding a revêtu un caractère patrimonial si le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les formes de cette cession, et que les dépenses relatives à la cession ont été incorporées dans le prix de cession des titres.

A dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis une cour administrative d’appel qui a considéré que les dépenses de cession des titres étaient incorporées au prix de cession de ces titres alors que :

- il était expressément prévu que le prix de placement des titres devait être déterminé de manière discrétionnaire par les banques chargées de procéder au placement des titres après consultation du vendeur,

- le prix de cession de 24,65 € s’est révélé supérieur au prix minimum garanti de 23,58 € par action de sorte que, contrairement à ce qu’a retenu la cour, cette procédure de placement accéléré des titres ne pouvait être regardée comme ayant donné la possibilité au vendeur de fixer lui-même le prix de cession des titres.

En conséquence, la TVA ayant grevé les dépenses de cession des titres de participation est déductible.

CE 22 novembre 2019, n° 423805