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| SocialNégociation préélectorale : l'employeur doit fournir aux syndicats seulement les éléments nécessaires pour contrôler l'effectif de l'entreprise |
| PayeCovid-19 : le gouvernement précise les dispositifs de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public |
| FiscalMesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres |
| FiscalRelèvement du plafond à 5 000 € pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts |
| PayeActivité partielle : le dispositif de modulation est prolongé jusqu'au 31 octobre 2020 |
| FiscalPayer sa taxe foncière 2020 |
| SocialUne clause conventionnelle illicite est nulle, même si elle n'est pas encore en vigueur faute d'extension |
| FiscalUn taux de TVA uniforme de 10% pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles |
| FiscalTaux des comptes d'associés |
| FiscalConditions de prise en compte de plus-values immobilières pour la CVAE |
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