La réforme de l'apprentissage en voie de finalisation avec deux projets de décret

Deux projets de décret, qui seront examinés par la CNNCEFP le 3 décembre 2019, prévoient de modifier les dispositions réglementaires relatives au contrat d’apprentissage, afin d’appliquer la réforme opérée par la loi Avenir professionnel. Ils apportent des précisions sur la forme, la durée, la rupture du contrat et la rémunération de l’apprenti.

Forme, mentions et contrôle du contrat d’apprentissage

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage qui, à partir du 1^er janvier 2020, ne sera plus soumis à enregistrement par la chambre consulaire mais devra seulement être transmis à l’OPCO en vue de son dépôt (c. trav. art. L. 6224-1).

En conséquence, il n’y aurait plus de formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage à remplir, ni à établir de déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage.

Un contrat d’apprentissage par écrit est toujours requis, mais il ne devrait plus être établi en 3 exemplaires originaux.

Ses mentions seraient complétées pour tenir compte de la suppression de la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage. En outre, il devrait désormais indiquer l’effectif de l’entreprise selon les règles de calcul « sécurité sociale », pour permettre de vérifier l’éligibilité de l’employeur à l’aide unique à l’apprentissage ou son assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Pour le contrôle du contrat d’apprentissage, l'employeur devrait fournir, à la demande de l’inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique ou de l’OPCO, les pièces permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans le contrat, la convention de formation et le cas échéant, la convention d’aménagement de la durée du contrat (voir ci-après).

Aménagement de la durée du contrat

La loi Avenir professionnel a aussi simplifié les modalités d’aménagement de la durée du contrat d’apprentissage.

Il est notamment prévu qu’une convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti, annexée au contrat d'apprentissage, permet de fixer une durée de contrat inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation (c. trav. art. L. 6222-7-1).

Le modèle de cette convention serait fixé par arrêté ministériel.

Le projet de décret précise que la durée du contrat serait réduite ou allongée après évaluation par le CFA du niveau initial de compétence de l’apprenti ou de ses compétences acquises.

En outre, l’aménagement de la durée du contrat ne permettrait pas de déroger aux durées minimale et maximale de contrat (6 mois et 3 ans).

La possibilité d’allonger la durée du contrat par une convention tripartie serait par ailleurs ouverte en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat serait alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.

Notons que la conclusion d’une convention tripartite ne serait pas exigée en cas de prolongation de l’apprentissage du fait de l’échec à l’obtention du diplôme (c. trav. art. L. 6222-11) ou pour l’allongement de la durée d’apprentissage en faveur des personnes handicapées (c. trav. art. L. 6222-37, 2°) notamment.

Rupture du contrat d’apprentissage

La loi Avenir professionnel a simplifié la rupture anticipée du contrat d’apprentissage, par l’employeur ou l’apprenti, notamment en supprimant l’obligation de passer par le conseil de prud’hommes (c. trav. art. L. 6222-18).

Le projet de décret précise que la rupture du contrat d’apprentissage, impérativement écrite, devrait être notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO.

Notons que le délai imparti à l'apprenti, pour informer l’employeur de la rupture du contrat en cas d'obtention du diplôme préparé, serait ramené à 1 mois avant la fin du contrat, au lieu de 2 mois.

Enfin, il est pris acte au niveau réglementaire de la suppression de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’inaptitude non médicale de l’apprenti à exercer le métier.

Rémunération de l’apprenti

Dans un questions/réponses diffusé le 21 août 2019, le ministère du Travail avait apporté plusieurs précisions concernant la rémunération des apprentis, en attendant la mise à jour des dispositions réglementaires du code du travail.

Ces clarifications sont actées dans un des projets de décret.

Ainsi, en cas de durée du contrat d’apprentissage réduite par rapport à la durée du cycle de formation, l’apprenti serait considéré comme ayant déjà accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite.

En cas de durée du contrat d’apprentissage allongée par rapport à celle du cycle de formation, le salaire minimum applicable pendant cette période correspondrait à celui fixé par le barème de rémunération pour l’année d’exécution du contrat (c. trav. art. D. 6222-26).

Enfin, les apprentis préparant une licence professionnelle (en un an) percevraient une rémunération équivalente à une deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20191129_projetdecretCEapprentissage-CNNCEFP-31219.pdf ; Projet de décret portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relative à l'apprentissage https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20191129_projetdecretsimpleapprentissage-CNNCEFP-31219.pdf