Taxe de 10 sur les CDD d'usage : vers une exonération pour les secteurs qui encadreront le recours à ces contrats

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage. L’Assemblée Nationale vient d’adopter des amendements visant à en exonérer les contrats conclus dans les secteurs qui auront prévu, par accord collectif étendu, de limiter le recours abusif à ce type de contrat en encadrant leur utilisation. Une façon de responsabiliser les branches professionnelles et les employeurs sur la base du dialogue social, selon Muriel Pénicaud.

Une taxe forfaitaire sur les CDDU conclus à partir du 1^er janvier 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU) conclus à partir du 1er janvier 2020.

Par exception, un certain nombre de CDD d’usage devraient échapper à la taxe :

-ceux conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des annexes VIII et X du régime d’assurance chômage (ils relèvent d’un système d’un système spécifique de cotisations en matière d’assurance chômage, avec au surplus à partir de 2020 une majoration de 0,5 % sur les CDDU d’au plus 3 mois) ;

-ceux conclus avec des ouvriers dockers occasionnels (ils relèveront d’une surcontribution de 0,5 %) ;

-les CDDU d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Exonération en cas d’accord collectif « étendu »

L’article 51, porteur de cette taxe forfaitaire, a suscité de vifs débats à l’Assemblée. Certains parlementaires souhaitant sa suppression pure et simple, tandis que d’autres proposaient divers amendements visant à en réduire sa portée.

Au final, l’Assemblée Nationale a voté, le 14 novembre 2019, la taxe tout en adoptant, avec l’avis favorable du gouvernement, des amendements visant à exonérer les CDD d’usage de certains secteurs, mais sur la base du dialogue social entre partenaires sociaux.

Seraient concernés les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant :

-l’instauration d’une durée minimale de contrat ;

-et la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de stipulations donnant droit à l’exemption de taxe feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.

Ce que l’Assemblée a rejeté

A contrario, l’Assemblée a rejeté les nombreux amendements visant à exonérer directement de taxe, sans base conventionnelle :

-les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études ;

-les CDD conclus à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs emplois ;

-certains secteurs d’activité (ex. : hôtels-cafés-restaurant, centres de loisirs et de vacances, organismes de formation, salariés des professions d’enquêtes et de sondages, etc..).

De même, un amendement, qui visait à décaler la mise en application de la taxe sur les CDDU à 2021 a également été rejeté.

Concrètement, l’Assemblée a donc privilégié la voie d’une exonération de taxe conditionnée par l’adoption de dispositions conventionnelles « vertueuses » par les partenaires sociaux plutôt que des exonérations directes ciblées.

La suite

À ce stade, ces mesures ne sont qu’à l’état de projet. Elles ne deviendront effectives qu’une fois la loi publiée au JO, à la fin décembre 2019, sous réserve de l’évolution du texte au cours des débats parlementaires et de l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

L’exemple de l’accord du transport de déménagement

À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a cité l’exemple du secteur du transport de déménagement, lors de la séance du 14 novembre 2019. En effet, un accord du 26 septembre 2005, étendu, encadre déjà l’utilisation des CDD d’usage, dans des conditions a priori conformes aux exigences de l’amendement.

Cet accord prévoit, pour les contrats journaliers une durée minimale non fractionnable de 7 h (art. 6). En outre, au-delà de 190 jours de travail effectif sur 12 mois en CDD d’usage ou en CDD saisonnier, le salarié peut demander la transformation, qui est alors de droit, de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à plein temps (art. 7).

Projet de loi de finances pour 2020, amendements n° 2539, 1863, 2653, 2979 et 2441 adoptés le 14 novembre 2019 http://www2.assemblee-nationale.fr/user_download/46/FUtQd1sUROnUgN2-1.pdf