Imprimer

Date: 04/10/2019

Patrimoine

Famille

L’apport en communauté d’un bien propre ne donne pas lieu à récompense

Le bien propre apporté par un époux à la communauté suivant contrat de mariage devenant bien commun, la communauté ne doit pas récompense à l’époux apporteur puisqu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune ne s’est réalisé durant le mariage.

Dans cette affaire, des époux avaient conclu un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel l’époux avait apporté à la communauté un immeuble lui appartenant en propre (immeuble acquis avant le mariage).

Après le prononcé de leur divorce, des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’ex-époux faisant notamment valoir qu’il lui était dû une récompense par la communauté conformément à l’article 1433, alinéa 1 du code civil.

Pour faire droit à la demande de l’ex-époux, la Cour d’appel a chiffré cette créance à 141 175,88 € estimant que la communauté s’était enrichie de l’apport de son immeuble propre alors que celui-ci s’en était parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu.

L’apport ayant été stipulé au contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’est réalisé pendant le régime matrimonial (par définition, le bien apporté est devenu un bien commun). Par conséquent, aucune récompense n’est due par la communauté au profit de l’ex-époux apporteur.

Cass. civ., 1re ch., 3 octobre 2019, n°786

Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2019. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.