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Code

Article R*123-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 08 juin 1978

Code de la construction et de l'habitation


  • Partie réglementaire
    • Livre Ier : Dispositions générales.
      • Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
        • Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
          • Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.

Article R*123-2


Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
 
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