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Code

Article L255-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 22 juillet 2016

Code de la construction et de l'habitation


  • Partie législative
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
        • Chapitre V : Bail réel solidaire
          • Section 1 : Définition

Article L255-2

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.

Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.



 
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