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Code

Article L241-2-1

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 1er : Généralités
          • Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès

Article L241-2-1

Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.

 
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