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Code

Article L138-28

Versions de l'article :
  • En vigueur du 19 décembre 2008 au 04 mars 2013

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
        • Chapitre 8 ter : Pénalités
          • Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

Article L138-28

Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.

 
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