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Code

Article L3513-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 mai 2016

Code de la santé publique


  • Partie législative
    • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
      • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
        • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
          • Chapitre III : Produits du vapotage
            • Section 1 : Dispositions communes

Article L3513-6

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 
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