Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R8241-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre IV : Prêt illicite de main-d'½uvre
          • Chapitre Ier : Prêt de main d'½uvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3

Article R8241-1

I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.

II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au I de l'article L. 8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication