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Article R6322-54

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre III : La formation professionnelle continue
        • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
          • Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
            • Section 2 : Congé de bilan de compétences
              • Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié
                • Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan

Article R6322-54


Un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la liste lorsque cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61.
Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur transmet préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R. 6322-32.
L'accord du préfet de région est acquis à défaut de décision de refus notifiée à l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.

 
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