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Article R5412-7

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre IV : Le demandeur d'emploi
        • Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
          • Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Article R5412-7


La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation.

 
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