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Code

Article R2315-49

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre Ier : Comité social et économique
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
              • Sous-section 10 : Expertise
                • Paragraphe 3 : Contestations

Article R2315-49

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

 
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