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Code

Article L8261-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
          • Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
            • Section 1 : Interdictions.

Article L8261-2


Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

 
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