Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L8223-1

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre II : Travail dissimulé
          • Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.
            • Section 1 : Droits des salariés.

Article L8223-1


En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication