Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L5125-7

Versions de l'article :
  • En vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
          • Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi

Article L5125-7

L'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 est cumulable avec les dispositions prévues au présent chapitre.
 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication