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Article L1471-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 17 juin 2013

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
        • Titre VII : Prescription des actions en justice
          • Chapitre unique

Article L1471-1

Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
 
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