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Code

Article L1442-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
        • Titre IV : Conseillers prud'hommes
          • Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
            • Section 2 : Exercice du mandat.

Article L1442-5


Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 
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