Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L1322-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
        • Titre II : Règlement intérieur
          • Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
            • Section 1 : Contrôle administratif.

Article L1322-1


L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication