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Article D3324-33

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
        • Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
          • Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
            • Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.

Article D3324-33


Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique. Ce taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 
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