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Article 1382

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre IV bis : De la preuve des obligations
      • Chapitre III : Les différents modes de preuve
        • Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

Article 1382

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.


 
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