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Code

Article 131-41

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mars 1994

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre Ier : Dispositions générales
      • Titre III : Des peines
        • Chapitre Ier : De la nature des peines
          • Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
            • Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Article 131-41


Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

 
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