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Code

Article L247 A

Versions de l'article :

Livre des procédures fiscales


  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Article L247 A

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.

 
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