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Code

Article 4 bis

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section I : Dispositions générales
            • I : Personnes imposables

Article 4 bis

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :


1° (Abrogé) ;


2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.


 
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