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Article 1740 A

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Code général des impôts


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre II : Pénalités
      • Section I : Dispositions communes
        • B : Sanctions fiscales
          • 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

Article 1740 A

La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.


L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.

 
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