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Article 321 G bis

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 09 décembre 2011

Code général des impôts, annexe 3


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            • c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Article 321 G bis

La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
 
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