Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L742-22

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
      • Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
        • Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
          • Section 4 : Clôture de la procédure

Article L742-22


La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication