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Code

Article L741-2

Versions de l'article :

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
      • Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
        • Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
          • Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article L741-2

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.



 
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