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Article L131-4

Versions de l'article :

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
      • Titre III : SANCTIONS
        • Chapitre Ier : Information des consommateurs
          • Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

Article L131-4

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

 
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