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Article D111-8

Versions de l'article :

Code de la consommation


  • Partie réglementaire nouvelle
    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
      • Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
        • Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Article D111-8


Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
3° Le caractère payant ou non du référencement.

 
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