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Code

Article D111-16

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2018

Code de la consommation


  • Partie réglementaire nouvelle
    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
      • Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
        • Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Article D111-16

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.

L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.

 
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